Statuts
ENERGIE CITOYENNE AUDOISE
SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, A CAPITAL VARIABLE
Siège social
10 rue de la Mairie 11170 CENNE-MONESTIÉS
RCS « Carcassonne »
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Michel PINET, demeurant au 3 chemin des Moulins, 11170 CENNE-MONESTIÉS, né le 03 mai 1955 à Valence (26)
Monsieur Jacky PESSIGLIONE, demeurant au lieu-dit Le Rat, 11170 CENNE-MONESTIÉS, né le 20 novembre 1948 à Blida (Algérie)
Madame Christine CANAVY, demeurant au lieu-dit La Solo, 11170 CENNE-MONESTIÉS, née le 28 mars 1973 à Carcassonne (11)
Madame Christa LUTTER, demeurant au 2 rue du Gué, 11170 CENNE-MONESTIÉS, née le 30 décembre 1946 à Bad Brueckenau (Allemagne)
Monsieur Laurent FRANZONI, demeurant au 06 rue de la Croix Rousse, 11150 VILLEPINTE, né le 11 mars 1972 à Carcassonne (11)
Monsieur Luc RIBEIRO DOS SANTOS, demeurant au 24, rue François Couperin, 31000 TOULOUSE, né le 03 février 1980 à Vénissieux (69)
Monsieur Didier PY, demeurant au 5, Grand rue, 11170 CENNE-MONESTIÉS, né le 08 mai 1954 à Toulouse (31)
Association Le Bar Associatif, « Le Communal », Le Crès 11170 Cenne-Monestiés, représenté par monsieur Bernard FONDERFLICK en tant que coprésident
ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIÉTÉ COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQUERIR LA QUALITE D’ASSOCIE.
PREAMBULE
Contexte général
Dès les élections de 2014, la nouvelle équipe municipale a fait part de son intérêt pour les questions de l'environnement et des énergies renouvelables comme la maîtrise de l'énergie. Une association Energie Cenne s'est créée le 22 mai 2015. Ces objectifs concernaient le gaspillage énergétique et la production d'électricité par des énergies renouvelables.
Nous pensions principalement à deux sources d'énergie renouvelable : l'eau et le soleil même si le vent pourrait aussi être utilisé comme énergie renouvelable dans certaines conditions respectant l'environnement naturel et humain.
L'EAU
La commune de Cenne-Monestiés est traversée par la rivière du Lampy. En amont du village, sur la commune de Villemagne, un barrage destiné autrefois à fournir de l’énergie aux entreprises de Cenne-Monestiés appartient à notre commune. En amont du barrage appartenant à la commune de Cenne-Monestiés, se trouve un autre barrage situé sur la commune de Saissac. Une partie de son eau alimente aussi le canal du Midi par l’intermédiaire de la rigole.
Le barrage de Cenne-Monestiés a été construit par les industriels locaux au XIXème siècle. Au début, l’énergie hydraulique était directement utilisée ; ensuite de petites centrales électriques furent installées. Il existait plusieurs turbines alimentées par l'eau au cours de certaines heures afin que chaque station hydroélectrique (chaque usine) puisse profiter de la pleine puissance du courant pour alimenter ses machines.
Avec l'arrêt des dernières productions, essentiellement de délainage dans la deuxième moitié du XXème siècle, tout fut laissé à l’abandon.
Nous voulons réutiliser cette production d’électricité car cet aménagement hydraulique permettrait à notre barrage d'être valorisé, d'un point de vue environnemental, mais aussi économique.
Nous pourrons dans tous les cas réhabiliter les sites de production au fil de l'eau par des turbines, en aval, sur le cours du Lampy.
Il est possible aussi d'utiliser d'autres cours d'eau dans le département et dans la région Occitanie.
LE SOLEIL
Les autres projets concernent des installations thermiques et photovoltaïques sur des bâtiments publics et privés de tout le département voire des départements limitrophes.
Nos objectifs
1- Participer à la transition énergétique dans tous les domaines et de manière globale, technique, écologique, économique et sociale en appliquant les démarches mondiales reconnues les plus efficientes,
2- Participer à la diminution de la consommation d’énergie constatée dans le premier point du scénario NégaWatt 2017-2050, ceci par des actions de sobriété et d’efficacité technique et d'implication dans la transition énergétique. Ceci pourra être réalisé par des études thermiques et des prestations d’isolation,
3- Contribuer à développer l’utilisation thermique du soleil pour répondre au besoin énergétique, dont la part thermique correspond dans l’habitat à 70% de nos besoins contre 30% pour la partie électrique. Energie Saine pourra, acheter et revendre, l’installation et l’équipement de solaire thermique,
4- Mettre en œuvre et gérer la production d’énergie renouvelable dans le cadre de projets coopératifs et collectifs en respectant les points suivants :
a) produire proportionnellement aux besoins locaux afin d'éviter les infrastructures de transport électrique distant dont les pertes en ligne sont considérables mais plutôt inviter et accompagner d'autres lieux de production proches de leur consommation à s'équiper selon le même principe,
b) favoriser en priorité les sites construits par l'homme avant d'exploiter les espaces naturels et préserver les biotopes sauvages,
c) privilégier des matériaux et des procédés non polluants qui fourniront une énergie nettement supérieure à l'énergie nécessaire à leur fabrication et à leur mise en œuvre afin de tenir compte de l'énergie grise,
d) être vigilant sur l'éthique, les conditions de travail et les méthodes de travail de nos fournisseurs.
Historique de la démarche
Dans les statuts, il était noté que l’association avait pour objet la réalisation d’études en vue de la création d’une société coopérative d’intérêt collectif (SARL ou SAS) ayant pour objectif la mise en œuvre et la gestion de projets de production d’électricité d’origine hydroélectrique et photovoltaïque. C'est pourquoi l'association s'est orientée vers une transformation en SCIC. Notre société d’intérêt collectif pourra mener toute forme d’activités liées à la promotion et au développement d’énergies renouvelables, et d’activités liées à la sobriété et à l’efficacité énergétique.
Nous nous sommes tournés vers des possibilités et des démarches permettant de financer nous-même ce projet.
En décembre 2016, nous avons été lauréat de l'appel à projet Energies coopératives et citoyennes lancé par la Région et l'ADEME pour 3 financements :
− l'étude de faisabilité hydroélectrique par la société coopérative Orchis
− l'étude de faisabilité photovoltaïque pour 5 toitures par la société coopérative ENERCOOP LR
− le soutien par URSCOP pour la création d'une SCIC SARL
Le 28 avril 2017, nous avons déposé le dossier de subvention pour financer ces études auprès de la Région et de l'ADEME.
Finalité d'intérêt collectif de la SCIC
La SCIC fonctionne en coopérative portée par un intérêt collectif et un projet en commun de citoyens.
Elle permet une participation démocratique puisque chaque sociétaire a le droit de vote.
Elle appartient à un groupement de personnes, c'est une propriété collective qui ne peut pas être rachetée par un groupe.
Elle s'intègre dans les besoins économiques et dans les défis sociétaux, ici la transition énergétique.
Elle doit réinvestir au moins 57,5% de ses bénéfices dans l'objet de sa coopérative et sa consolidation.
Elle plafonne le montant des intérêts générés par le capital social ce qui garantit à notre coopérative un caractère non spéculatif et une gestion désintéressée.
La société coopérative a pour finalité de mettre en avant un projet caractérisé par :
● une dynamique collective : une dynamique multi parties-prenantes avec un pouvoir de participation et de décision des citoyens engagés
● une préservation de la qualité environnementale
● une valorisation patrimoniale
● la viabilité économique : l'activité liée aux énergies renouvelables doit se développer et créer des richesses et du travail
Nos valeurs et nos principes coopératifs
Notre SCIC adhère à des valeurs coopératives et d’intérêt collectif telles qu’elles sont définies par l’Alliance Coopérative Internationale avec notamment :
- la prééminence de la personne sur le capital, un fonctionnement démocratique et collégial : chaque membre vote selon le principe "une personne, une voix",
- la solidarité : les membres de la coopérative sont solidaires entre eux et envers la communauté,
- un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt particulier,
- la pérennité : la coopérative est un outil au service des générations présentes et futures,
- l’intégration sociale, économique et culturelle : elle contribue au développement régional et à l'ancrage local notamment grâce à la création d'emplois non délocalisables.
Le statut SCIC se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci-dessus.
Ce préambule a été adopté le 08-12-2017. Suite à l’évolution des projets que souhaite porter la SCIC, il a été nécessaire de modifier les statuts, en particulier en transformant la Société A Responsabilité Limitée (SARL) en Société par Actions Simplifiée (SAS) et en introduisant des collèges et un conseil coopératif.
TITRE I
FORME – DENOMINATION – DUREE – OBJET – SIEGE SOCIAL
Article 1 - Forme
Il est créé entre les soussigné.e.s et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associé.e.s, une société coopérative d’intérêt collectif sous forme de société par actions simplifiée, à capital variable régie par :
l les présents statuts ;
l la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
l la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;
l la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
l les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable ;
l le livre II du Code de commerce et particulièrement les dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
L’assemblée générale extraordinaire tenue le 29 septembre 2023 a opté pour la forme d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Le capital social de la SCIC étant susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission de nouveaux associés et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués, il s’agit bien d’une SAS à capital variable.
Article 2 - Dénomination
La société a pour dénomination : Energie Citoyenne Audoise
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopérative d’Intérêt Collectif par Actions Simplifiée, à capital variable » ou du signe « SCIC SAS à capital variable ».
Article 3 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de sa déclaration en Préfecture.
Article 4 - Objet
La coopérative a pour objet :
- la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements et équipements destinés à la production et à la commercialisation de toute énergie dont la source est d’origine renouvelable,
- la vente de l’énergie produite,
- la promotion des énergies renouvelables et de la sobriété,
- Le respect de l’application d’une cohérence énergétique, comme le définit la notion d’énergies grises : un bilan d'énergie grise procède au cumul de l'énergie dépensée lors :
*de la conception du produit ou du service,
*de l'extraction et du transport des matières premières,
*de la transformation des matières premières et la fabrication du produit ou du service,
*de la commercialisation,
*de l'entretien, des réparations, des démontages du produit dans son cycle de vie,
*de la fin de vie du produit : recyclage, destruction et mise au rebut.
En éco-conception, il est aussi question de la notion du gisement terrestre, pour ne pas risquer d’épuiser une ressource terrestre en quelques générations.
- la participation directe ou indirecte de la société dans toute opération financière, immobilière ou mobilière et dans toute entreprise commerciale ou industrielle pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement,
- l'essaimage et la promotion de ces réalisations et installations afin de partager son expérience et ses résultats : diffusion de ses savoirs et savoir-faire et des bonnes pratiques,
- l'élaboration des plates formes d'achats groupés de matériels de mesure et de production d’énergies respectant l’environnement,
- la formation, l'information et le conseil auprès des particuliers, des professionnels et des collectivités pour promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétique, et sensibiliser aux enjeux énergie/climat,
- La promotion et l’aide à l’installation des énergies douces et conviviales dites « low tech » (technologies simples, utiles et sobres, peu onéreuses, accessibles à tous et durables car facilement réparables. Elles font appel à des moyens courants et localement disponibles, dont la réutilisation ou le recyclage d’objets et de matériaux usuels).
L’intérêt collectif défini en préambule se réalise notamment à travers les activités suivantes :
- Essaimer et promouvoir le modèle coopératif comme un outil de transition énergétique,
- Associer les différentes parties qui ont un intérêt à l’objet social,
- Soutenir des projets collectifs issus de l’économie sociale et solidaire, respectueuse de l’environnement et de l’écologie.
Les activités annexes, connexes ou complémentaires se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
La zone géographique d’intervention de la SCIC Energie Citoyenne Audoise se situe prioritairement sur les Communautés de Communes : Piège Lauragais Malepère, Castelnaudary Lauragais Audois, Montagne Noire, Limouxin, Pyrénées audoises ainsi que sur la Communauté Carcassonne agglo. Elle peut aussi mener ses activités sur les autres territoires du département de l’Aude ainsi que dans les départements limitrophes.
L’objet de la SCIC rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à l’article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
Article 5 - Siège social
Le siège social est fixé : 10 rue de la Mairie 11170 CENNE-MONESTIÉS.
La modification du siège social dans le même département ou un département limitrophe peut être décidée par le conseil coopératif.
TITRE II
APPORT ET CAPITAL SOCIAL – VARIABILITE DU CAPITAL
Article 6 - Apports et capital social initial
Le capital social initial a été fixé à 3200 euros divisé en 32 parts de 100 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.
Apports en numéraire
Le capital est réparti entre les différents types d’associés de la manière suivante :
Salariés ou Producteurs du service vendu par la SCIC
PY Didier 1 part sociale 100 €
TOTAL PRODUCTEUR DU SERVICE RENDU PAR LA SCIC 1 PART SOCIALE 100 €
Bénéficiaires à titre habituel gratuit ou onéreux (personnes physiques ou morales)
PINET Michel, 3 chemin des Moulins 11170 Cenne-Monestiés 5 parts sociales 500 €
PESSIGLIONE Jacky, Le Rat 11170 Cenne-Monestiés 5 parts sociales 500 €
CANAVY Christine, La Solo 11170 Cenne-Monestiés 5 parts sociales 500 €
LUTTER Christa, 2 rue du Gué 11170 Cenne-Monestiés 5 parts sociales 500 €
FRANZONI Laurent, 6 rue de la Croix Rousse 11150 Villepinte 5 parts sociales 500 €
RIBEIRO DOS SANTOS Luc, 24 rue François Couperin 31200 Toulouse 5 parts sociales 500 €
TOTAL BENEFICIAIRES 30 parts sociales 3000 €
Autres types d’associés
Association BAR ASSOCIATIF 1 part sociale 100 €
TOTAL AUTRES TYPES D'ASSOCIES 1 part sociale 100 €
Madame CANAVY Christine apporte 500 euros provenant de la communauté de biens avec son conjoint Monsieur MARTINEZ Laurent qui a été averti préalablement de cet apport. Toutefois, seul Madame CANAVY aura la qualité d’associé, son conjoint ayant notifié sa renonciation définitive à son droit de revendiquer le statut d’associé.
Le total du capital libéré est de 3200 € ainsi qu’il est attesté par la banque Crédit Coopératif, agence de Carcassonne, dépositaire des fonds.
Article 7 - Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par l'associé.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après.
Article 8 - Capital minimum
Il ne peut être réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article 9 - Parts sociales
9.1 Valeur nominale et souscription
Aucun associé n’est tenu de souscrire et libérer plus d’une seule part lors de son admission, sous réserve des dispositions de l’article 14.2.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
9.2 Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu’entre associés après approbation de la cession par le conseil coopératif, nul ne pouvant être associé s’il n’a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues.
Le décès de l’associé personne physique entraîne la perte de la qualité d’associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès.
Article 10 - Nouvelles souscriptions
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du conseil coopératif et signer le bulletin cumulatif de souscription en deux originaux.
Article 11 - Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 17.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l’article 8.
TITRE III
ASSOCIES - ADMISSION – RETRAIT – NON-CONCURRENCE
Article 12 - Associés et catégories
12.1 Conditions légales
La loi impose que figurent parmi les associés au moins deux personnes ayant respectivement avec la coopérative la double qualité d’associé et de :
● Salarié ou, en l'absence de personnes salariées au sein de la société, producteur de biens ou de services de la coopérative ;
● Bénéficiaire à titre habituel gratuit ou onéreux des activités de la coopérative.
Elle impose également la présence d’un troisième associé qui devra, outre sa qualité d’associé, répondre à l’une des qualités suivantes :
● être une personne physique qui participe bénévolement à l’activité de la coopérative
● être une personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen que ceux précités à l'activité de la coopérative ;
● être une collectivité publique ou son groupement.
Toutefois, si parmi ces collectivités publiques associées, figurent des collectivités territoriales ou leurs groupements, ces dernières ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de la société.
La société répond à cette obligation légale lors de la signature des statuts.
Si, au cours de l’existence de la société, l’un de ces trois types d’associés vient à disparaître, le conseil coopératif devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l’activité sous une autre forme coopérative.
12.2 Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la SCIC. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, d’engagement de souscription, d’admission et de perte de qualité d’associé pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la SCIC Énergie Citoyenne Audoise, les 4 catégories d’associés suivantes :
1. Catégorie des salariés et producteurs de biens et de services : toute personne physique ayant un contrat de travail avec la coopérative, et tout associé produisant des biens et des services dans la coopérative.
2. Catégorie des soutiens : toute personne physique ou morale privée apportant son soutien financier et moral à la coopérative.
3. Catégorie des entrepreneurs : entreprise quel que soit le statut (entreprise individuelle, association, société civile, agricole, artisanale ou commerciale...) qui entretient des relations commerciales avec la coopérative ou qui bénéficie directement des activités de la coopérative.
4. Catégorie des collectivités : toute collectivité territoriale ou leurs groupements, et toute structure publique ou semi-publique.
Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au conseil coopératif en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le conseil coopératif est compétent pour décider du changement de catégorie, sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale suivante.
Article 13 - Candidatures
Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales entrant dans l’une des catégories définies à l’article 12.2 et respectant les modalités d’admission prévues dans les statuts.
Les présents statuts, en application de l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947, définissent les conditions dans lesquelles les salariés pourront être tenus de demander leur admission en qualité d’associé.
Si la candidature obligatoire au sociétariat est prévue, elle devra être expressément mentionnée dans le contrat de travail et ne concernera que les salariés sous contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail devra comporter les indications suivantes :
● Le statut de coopérative d’intérêt collectif de l’entreprise et l’obligation permanente de comprendre, parmi les associés, des salariés et des bénéficiaires, à titre habituel, des activités de la coopérative ;
● La remise d’une copie des statuts de la société ;
● Le terme à partir duquel la candidature au sociétariat sera obligatoire ;
● L’acceptation par le salarié des particularités des statuts et sa décision de présenter sa candidature selon les modalités et dans les délais statutairement fixés ;
● L’engagement de candidature au sociétariat comme condition déterminante de l’embauche dans l’entreprise.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une telle obligation seront tenus de présenter leur candidature après un an d’ancienneté dans la coopérative.
Article 14 - Admission des associés
Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission, sauf conditions particulières énoncées à l’article 14.2.
14.1 Modalités d’admission
L’admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous.
Lorsqu’une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa candidature au conseil coopératif, dans laquelle elle s’engage à accepter les statuts et le règlement intérieur de la SCIC.
L’admission d'un nouvel associé est du ressort du conseil coopératif et s’effectue dans les conditions prévues pour les délibérations ordinaires.
Les sociétaires sont informés des admissions de nouveaux associés.
Si une personne morale n’a pas obtenu l’accord des 2 tiers des membres du conseil coopératif pour son admission, la décision concernant cette admission est prise en assemblée générale ordinaire selon les règles prévues à l’article 21.
En cas de rejet de sa candidature, qui n’a pas à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
Les parts sociales souscrites lors de l’admission d’un candidat au sociétariat doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Le statut d'associé prend effet après agrément du conseil coopératif ou, si besoin, de l’assemblée générale, sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues.
Le statut d’associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d’un associé coopérateur n’a pas, en tant que conjoint, la qualité d’associé et n’est donc pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de Pacs.
14.2 Souscriptions initiales
Les souscriptions sont liées à la double qualité de coopérateur et d’associé mentionnée à l’article 12.
14.2.1 Souscriptions des salariés ou producteurs de biens et de services
L’associé salarié ou producteurs de biens et de services souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission.
14.2.2 Souscriptions des soutiens
L’associé soutien souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission.
14.2.3 Souscriptions des entrepreneurs
L’associé, personne physique ou morale, professionnel, souscrit et libère au minimum le nombre de 2 parts sociales lors de son admission et s’engage à libérer 1 part sociale pour chaque équivalent temps plein.
14.2.4 Souscriptions des collectivités
L’associé Collectivité souscrit et libère au moins 1 part sociale pour 100 habitants, jusqu’à 1000 habitants, puis 1 part sociale pour 200 habitants, de 1000 jusqu’à 10 000 habitants, enfin 1 part sociale pour 1000 habitants au-delà de 10 000 habitants.
Les collectivités peuvent être représentées par un élu ou par un agent de la collectivité.
14.3 Modification des montants de souscription des nouveaux associés
La modification de ces critères applicable pour les nouveaux associés est décidée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts.
Article 15 - Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd :
- par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au conseil coopératif et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11 ;
- par le décès de l'associé personne physique ;
- par la décision de liquidation judiciaire de l’associé personne morale ;
- par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16 ;
- par la perte de plein droit de la qualité d’associé.
La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :
- lorsqu’un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l’article 12 ;
- pour l’associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s’il souhaite rester associé et dès lors qu’il remplit les conditions de l’article 12, le salarié pourra demander un changement de catégorie d’associés au conseil coopératif seul compétent pour décider du changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis ;
- pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ;
- lorsque l'associé qui n'a pas été présent ou représenté à 3 assemblées générales ordinaires annuelles consécutives n’est ni présent, ni représenté lors de l’assemblée générale ordinaire suivante, soit la 4ième. Le conseil coopératif devra avertir l’associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l’envoi de la convocation à cette 4ième assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d’associé intervient dès la clôture de l’assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d’associé est constatée par le conseil coopératif qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le conseil coopératif communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
Article 16 - Exclusion
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l’exclusion est constaté par le conseil coopératif habilité à demander toutes justifications à l’intéressé.
Une convocation spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu’il puisse présenter sa défense. L’absence de l’associé lors de l’assemblée est sans effet sur la délibération de l’assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
La perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la date de l’assemblée qui a prononcé l’exclusion.
Article 17 – Remboursement des parts des anciens associés et remboursement partiels des associés
17.1 Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 et 16, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l’associé a demandé un remboursement partiel de son capital social.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
Le montant des pertes à imputer sur le capital se calcule selon la formule suivante :
Perte x (capital / capital + réserves statutaires).
- le capital à retenir est celui du dernier jour de l’exercice auquel a été réintégré le capital des associés sortants ;
- les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de l’exercice.
17.2 Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop-perçu.
17.3 Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou la demande de remboursement partiel.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
17.4 Délai de remboursement
Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par l’assemblée générale ordinaire. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d’associé ou de la demande de remboursement partiel.
Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel porte intérêt à un taux fixé par l’assemblée générale et qui ne peut être inférieur au taux de livret A au 31 décembre de l’exercice précédent.
17.5 Remboursements partiels demandés par les associés
La demande de remboursement partiel est faite auprès du conseil coopératif par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable de l’assemblée générale ordinaire.
Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum statutaire de souscription prévu à l’article 14.2 des présents statuts.
TITRE IV
ADMINISTRATION
Article 18 – Collèges
18.1 Définition et composition
Il est constitué quatre collèges. Chaque collège se voit affecter un coefficient de pondération représentant son poids effectif dans les prises de décision de la SCIC.
Les décisions lors des assemblées générales sont prises sous la forme de pondération proportionnelle :
Nom du collège Composition du collège de vote Coefficient de pondération
Membres actifs Membres à titre individuel s’impliquant fortement dans la SCIC 30 %
Sociétaires à titre individuel Personnes physiques ayant pris des parts sociales 30 %
Collectivités territoriales Représentants des Collectivités territoriales ayant pris des parts sociales 20 %
Personnes morales Représentants d’associations, de coopératives… ayant pris des parts sociales 20 %
Lors de son admission, chaque associé est affecté à un collège par le conseil coopératif.
Aucun associé ne peut relever de plusieurs collèges.
Le collège des membres actifs est constitué de la manière suivante :
- A compter du 29 septembre 2023 : 5 membres fondateurs ayant participé à la constitution du capital social initial sous réserve de leur acceptation d’une part, et 3 membres fondateurs de l’association ECOA désignés par celle-ci
- Puis tous les 3 ans : un tiers de ses membres au minimum doit être renouvelé selon des modalités fixées en règlement intérieur, les nouveaux membres étant issus du collège des sociétaires à titre individuel
- La notion de membre actif est précisée dans le règlement intérieur
- L’admission d’un nouveau membre actif sera validée par le conseil coopératif
- Puis tous les ans, le conseil coopératif réévalue l’engagement effectif des membres actifs selon les modalités définies dans le règlement intérieur
Il est du ressort de chaque collectivité territoriale et de chaque personne morale de désigner ses représentants respectifs selon leurs propres modalités.
Les membres des collèges peuvent se réunir entre eux à leurs frais. Ces réunions ne constituent pas des assemblées générales et leurs délibérations n’engagent pas la SCIC.
18.2 Conseil coopératif
18.2.1 Composition du conseil coopératif
Il est constitué de 6 à 14 membres, dont a minima de préférence :
- 2 à 4 du collège des membres actifs
- 2 à 4 du collège des sociétaires à titre individuel
- 1 à 3 du collège des collectivités territoriales
- 1 à 3 du collège des personnes morales
Un collège ne peut pas avoir plus de 50 % du total des personnes élues au conseil coopératif.
A partir de 5 salariés employés par la coopérative, il sera recherché au moins un représentant salarié au conseil coopératif.
Les membres du conseil coopératif sont élus, sur proposition de chaque collège, par l’ensemble des sociétaires présents ou représentés en assemblée générale ordinaire.
Si un collège ne peut pas proposer de candidat(s) permettant d’atteindre la constitution a minima prévue ci-dessus, l’assemblée générale peut élire au conseil coopératif un membre issu d’un autre collège.
Les membres du conseil coopératif sont nommés pour une période de 3 ans et renouvelés par tiers. Les 2 premières années, chaque tiers sortant est désigné par tirage au sort. Une fois établi, le renouvellement a lieu par ordre d’ancienneté de nomination.
Un membre du conseil coopératif ne peut pas effectuer plus de 3 mandats.
18.2.2 Rôle du conseil coopératif
Le conseil coopératif veille à l’exécution et à la bonne mise en œuvre des orientations déterminées par l’assemblée générale.
Il peut se saisir de toute question intéressant la bonne gestion de la SCIC et règle, par ses délibérations, les affaires la concernant.
Il a également une mission de conseil, de contrôle, de régulation et d’anticipation pour garantir la pérennité économique de la SCIC et le respect des équilibres entre les aspects « citoyens » et « économiques » de son objet social.
Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Les membres du conseil coopératif peuvent se faire communiquer tous les documents qu’ils estiment utiles.
Le conseil coopératif délibère sur la stratégie de développement, sur le budget annuel de la société ainsi que pour la validation et toute modification du plan d'affaires prévisionnelles.
Les décisions sont votées à la majorité qualifiée des deux-tiers (2/3).
Le conseil coopératif dispose notamment des pouvoirs suivants :
⦁ Prend des décisions sur les points importants non soumis à l’Assemblée Générale,
⦁ Confie tous mandats spéciaux à toutes personnes, appartenant ou non au conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés,
⦁ Définit et rédige le Règlement intérieur en collaboration avec les membres des différents collèges, et le soumet au vote à la prochaine Assemblée générale,
⦁ Procède à l’agrément de prise et cession de parts,
⦁ Valide l’admission de nouveaux sociétaires et leur attribue un collège,
⦁ Valide la demande de changement de collège,
⦁ Tous les ans, le conseil coopératif réévalue l’engagement effectif des membres actifs selon les modalités définies dans le règlement intérieur,
⦁ Nomme, révoque et détermine des pouvoirs,
⦁ Procède à l’autorisation de cautions, avals et garanties,
⦁ Procède à l’autorisation de conventions intervenues entre la Société et un de ses dirigeants,
⦁ Est garant du respect des valeurs de la société coopérative et du respect de ses statuts.
18.2.3 Présidence
Le Conseil choisit parmi ses membres un président ou une présidente qui doit être une personne physique. Il est nommé pour la durée d’1 an est rééligible et peut être révoqué à tout moment par l'Assemblée générale extraordinaire dans le cas où le conseil coopératif vote une motion de défiance à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés, à l’exclusion du membre concerné.
Dans le cas où le Président serait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un administrateur. Cette délégation doit toujours être donnée pour un périmètre défini et un temps limité. Si le Président est dans l’incapacité d’effectuer lui-même cette délégation, l'administrateur le plus âgé peut y procéder dans les mêmes conditions.
Les fonctions de Président sont définies plus précisément dans le règlement intérieur. En particulier, le Président devra obtenir l’autorisation préalable du Conseil coopératif pour toutes les opérations mentionnées dans ce règlement intérieur.
18.3 Révocation
La révocation d’un membre du conseil coopératif peut être décidée par l’assemblée générale au 2/3 des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
18.4 Observateurs
Tout associé de la SCIC peut avoir la possibilité de participer en tant qu'observateur aux réunions du conseil coopératif. Les modalités de participation sont précisées dans le règlement intérieur.
Certains éléments évoqués en conseil coopératif peuvent revêtir un caractère confidentiel en regard notamment de la protection de la vie privée (évocation de cas individuels de associé.e.s ou partenaires par exemple). Les observateurs s'engagent à respecter le devoir de réserve pour préserver la confidentialité de ces travaux. Le conseil coopératif peut demander aux observateurs de se retirer lorsque sont évoquées les questions les plus sensibles de ce point de vue.
TITRE V
ASSEMBLEES GENERALES
Article 19 - Nature des assemblées
Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
Article 20 - Dispositions communes et générales
20.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours de l’assemblée dès qu’ils auront été admis à participer au vote.
20.2 Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convoqués par le conseil coopératif ou, s’il en existe un, par le commissaire aux comptes.
La première convocation de toute assemblée générale est faite par courriel ou par lettre simple adressée aux associés quinze jours au moins à l’avance. Sur deuxième convocation, le délai est d’au moins dix jours.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de l’envoi de la lettre.
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l’assemblée. Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion, dès lors que le choix qui est fait par le conseil coopératif n’a pas pour but ou pour effet de nuire à la réunion des associés.
20.3 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par le conseil coopératif.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
20.4 Présidence de l’assemblée
L’assemblée est présidée par le président du conseil coopératif, ou un membre de ce conseil désigné par lui, qui pourra, s’il le juge utile, désigner un secrétaire pris ou non parmi les associés.
20.5 Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domiciles des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.
20.6 Modalités de votes
Toutes les décisions sont prises à main levée, en prenant en compte les votes par collège. Pour les décisions nominatives, si un associé le demande, le vote peut être effectué à bulletin secret.
L’organisation du scrutin dépend du choix de pondération des collèges.
20.7 Droit de vote
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Les abstentions, les votes blancs et les bulletins nuls sont considérés comme des votes hostiles à l’adoption de la résolution.
20.8 Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance.
Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.
20.9 Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
20.10 Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre associé appartenant au même collège. Aucun associé ne peut avoir plus de 2 pouvoirs.
Article 21 - Assemblée générale ordinaire
21.1 Quorum et majorité
Aucune condition de quorum n’est exigée, toutefois, un membre de chaque collège doit être présent. Les décisions de l’assemblée des associés doivent être prises par une majorité de plus de 50% des votes exprimés pondérés par les poids respectifs des collèges.
Si la première assemblée n’a pu décider dans les conditions fixées ci-dessus, une seconde assemblée, après 10 jours minimum, sera réunie et les décisions seront prises à la majorité des présents ou représentés.
Les décisions concernant la nomination d’un membre du conseil coopératif sont toujours prises à la majorité absolue de l’ensemble des associés et à bulletins secrets.
21.2 Assemblée générale ordinaire annuelle
21.2.1 Convocation
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice.
21.2.2 Rôle et compétence
L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
● approuve ou redresse les comptes,
● fixe les orientations générales de la coopérative,
● agrée les nouveaux associés,
● approuve les conventions passées entre la coopérative et les associés ou le conseil coopératif,
● désigne les commissaires aux comptes,
● ratifie la répartition des excédents proposée par le conseil coopératif conformément aux dispositions des présents statuts,
● décide les émissions de titres participatifs.
21.3 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
Article 22 - Assemblée générale extraordinaire
22.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est :
● sur première convocation, du quart du total des associés présents ou représentés,
● sur deuxième convocation, du cinquième du total des associés présents ou représentés.
A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en continuant d'obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des droits de vote détenus par les associés présents ou représentés.
22.2 Rôle et compétence
L’assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la SCIC. Elle ne peut augmenter les engagements statutaires des associés.
L'assemblée générale extraordinaire peut :
● exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative,
● modifier les statuts de la coopérative,
● transformer la SCIC en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative,
● créer de nouvelles catégories d’associés.
TITRE VI
Commissaires aux comptes – Révision Coopérative
Article 23 – Commissaires aux Comptes
Si la société vient à répondre à l'un des critères prévus par l’article L 227-9-1 du Code de commerce, l'assemblée générale ordinaire désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire suppléant.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Ils sont convoqués à toutes les assemblées d’associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 24 - Révision coopérative
La coopérative est soumise à l'obligation de révision quinquennale conformément à l'article 19 duodecies et aux articles 25-1 à 25-5 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
TITRE VII
COMPTES SOCIAUX – EXCEDENTS - RESERVES
Article 25 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le premier exercice lors de la transformation de l’association en Société Coopérative d’Intérêt Collectif SARL à capital variable sera de 7 mois du 01 juin 2017 au 31 décembre 2017.
Article 26 - Documents sociaux
Le bilan, le compte de résultats et l’annexe de la coopérative sont établis par le conseil coopératif et soumis à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 27 - Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
La décision d’affectation et de répartition est prise par l’Assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil coopératif.
Le conseil coopératif et l'assemblée des associés sont tenus de respecter la règle suivante :
◙ 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu’elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ;
◙ 50 % au minimum des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectées à une réserve statutaire ;
◙ Il peut être distribué un intérêt aux parts sociales dont le montant sera déterminé par l’assemblée générale sur proposition du conseil coopératif et qui ne peut excéder les sommes disponibles après dotations aux réserves légale et statutaire. Il ne peut être supérieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l’économie en vigueur. Toutefois, les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et 11bis de la loi du 10 septembre 1947.
Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la clôture de l’exercice et qui existent toujours à la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Le versement des intérêts aux parts sociales a lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice.
Article 28 - Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l’élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Les dispositions de l'article 15, des 3ème et 4ème alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables à la SCIC.
TITRE VIII
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
Article 29 - Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social, le conseil coopératif doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait l’objet d’une publicité.
Article 30 - Expiration de la coopérative – Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l’assemblée générale à d’autres coopératives ou unions de coopératives.
Article 31 - Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d’intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la commission d’arbitrage de la CG SCOP, sous réserve de l’adhésion de la société à la Confédération Générale des SCOP.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.
Fait à CENNE-MONESTIÉS, le 29 septembre 2023
En 5 originaux, dont 4 pour la société, l’enregistrement et le dépôt au RCS.