RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur précise les principes et règles de gouvernance de la SCIC Énergie Citoyenne Audoise évoquées dans les statuts.

Il est établi par le Conseil Coopératif du 6 décembre 2023

Et approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire 2024

Préambule

Le présent règlement intérieur, prévu dans les statuts ne peut être contraire ni à la législation ni aux statuts, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs statutaires des Assemblées, du Conseil Coopératif et de ses membres.

Il a pour but essentiel de renforcer le caractère coopératif de la société dans le respect de ses valeurs et ambitions définies dans le préambule des statuts.

Il est opposable à tous sociétaires comme un code de bonne conduite vis-à-vis des autres sociétaires.

Principe démocratique

Les règles légales, statutaires ou du présent règlement doivent être comprises comme des minimum à appliquer. Dans la pratique, la participation la plus large possible de l’ensemble des sociétaires aux débats et aux décisions sera recherchée par l’organisation de rencontres, de réunions, d’échanges et de communications par tout moyen raisonnable.

Principe de communication

La vie démocratique de la coopérative est encouragée par une circulation active de l'information, entre membres du conseil coopératif et avec les sociétaires. Ainsi, des compte-rendus des réunions de conseil coopératif sont transmis aux sociétaires qui sont informés très régulièrement des actions qu’il met en œuvre.

Principe de prise de décision

Les différentes instances décisionnaires de la SCIC veilleront à :

-      Privilégier la décision par consentement et ne décider par vote qu’après expression des différents points de vue et approfondissement suivant la nécessité d’arbitrage

-      Rechercher toujours, quel que soit le degré d’urgence, une prise de décision collective, si besoin en convoquant une réunion exceptionnelle du conseil coopératif ou d’un groupe ad hoc.

Principe de transparence

Les échanges économiques entre les sociétaires et la SCIC sont inscrits dans ses objectifs, mais il est nécessaire :

-       De préciser les projets dans lesquels des sociétaires seraient particulièrement impliqués économiquement (professionnels, actionnariats, …) en amont des décisions et de publier de façon transparente la liste des « bénéficiaires » de ces projets

-      De veiller à l’esprit coopératif et à l’intérêt collectif dans ces échanges.

Article 1 : Assemblée  générale

Les dates d’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) ainsi que l’organisation de la présentation des candidatures au Conseil Coopératif pour le renouvellement de ses membres sont communiquées 1 mois à l’avance. Ainsi, les candidats.es ont le temps de se déterminer et leurs candidatures sont communiquées aux sociétaires en même temps que la convocation officielle à cette AGO, soit 2 semaines à l’avance.

Les statuts prévoient dans le détail l’organisation des votes en AGO et en AG extraordinaires.

Lors des Assemblées Générales, un.e rapporteur.se de séance par collège est désigné.e. A défaut d'accord, la personne la plus âgée des membres présents d'un collège est désignée.

Article 2 : Collèges

Les statuts prévoient une administration de la SCIC sous forme de collèges. Leur composition y est précisée. Toutefois, il convient d’apporter des précisions complémentaires concernant le collège des membres actifs.

La composition initiale de ce collège a été déterminée, et il est prévu un renouvellement d’un tiers de ses membres au bout de 3 ans, puis à chaque période de 3 ans.

Pour être candidat.e, un.e sociétaire doit participer activement à la vie de la SCIC : groupes de travail, participation au conseil coopératif en tant qu’observateur.trice, réflexions menées, réunions diverses ouvertes aux sociétaires, actions mises en œuvre…

Le conseil coopératif valide les candidatures au vu de ces participations puis désigne parmi les candidats.es les nouveaux membres intégrant le collège des membres actifs.

Tel que le prévoient les statuts, le conseil coopératif évalue chaque année l’engagement effectif des membres actifs en référence aux mêmes critères et fait part de cette évaluation à l’Assemblée Générale annuelle.

Article 3 : Conseil Coopératif

La SCIC est administrée par le Conseil Coopératif conformément aux indications mentionnées dans les statuts.

Pour tout siège vacant, le conseil coopératif peut coopter un.e candidat.e en attendant l’organisation de l’élection lors de l’assemblée générale la plus proche.

Le Conseil Coopératif se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois que l’intérêt de la SCIC l’exige. Il est convoqué par tous moyens, par son ou sa président.e, à son initiative ou sur demande d’au moins 2 de ses membres.

Chaque membre du Conseil Coopératif peut détenir au maximum 1 procuration.

Les décisions sont prises tant que faire se peut en appliquant la « gestion par consentement », sinon aux 2 tiers des membres présents et représentés.

La présence des 2 tiers des membres (présents et représentés) est nécessaire pour la validité des délibérations.

Article 4 : Présidence

Tel que défini dans les statuts, le conseil coopératif choisit parmi ses membres un.e président.e garant.e du fonctionnement coopératif de la SCIC.

Son rôle est :

- d’assurer la coordination de l’ensemble des activités et de représenter la société à l’égard de tiers ;

- de communiquer le cas échéant aux commissaires aux comptes la liste et l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales ;

- d’être garant.e des orientations générales sociales et économiques, de la bonne gestion et de la mise en œuvre des orientations définies par le Conseil Coopératif ;

- d’être garant.e du bon fonctionnement des organes de la SCIC et de s’assurer en particulier, que les membres du Conseil Coopératif sont en mesure de remplir leurs missions ;

- de veiller à la collégialité des décisions, à leur clarté et à leur pédagogie auprès des sociétaires.

Il/elle peut être suppléé.e dans ces fonctions par tout autre membre du Conseil Coopératif.

Le ou la président.e agit en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l’assemblée des sociétaires par la loi, les statuts et le présent règlement intérieur.

Les pouvoirs et obligations liés aux opérations d’augmentation de capital et de procédure d’alerte, ainsi qu’aux opérations n’entrant pas dans le fonctionnement régulier de la société sont exercés par le ou la président.e en lien étroit avec le Conseil Coopératif dans les conditions prévues par le code de commerce.

Article 5 : Participation des sociétaires

La participation des sociétaires à la vie de la SCIC est un élément essentiel de son fonctionnement.

Des commissions et des groupes de travail sont donc créés afin de permettre au mieux cette participation. Ils sont créés par le Conseil Coopératif à l’initiative de ce dernier ou de projets émergents lors d’assemblées générales, et ils peuvent être créés :

-       Par projet, pour évaluer la faisabilité technique, environnementale et financière d'un projet puis suivre sa réalisation

-       Par thème, pour étudier tout aspect de la vie de la coopérative avant une prise de décision par l’assemblée générale ou le Conseil Coopératif.

Chaque commission ou groupe de travail comprend au minimum 3 sociétaires. Il rend compte de son activité au Conseil Coopératif.

Outre la mise en place de ces commissions et groupes de travail, d’autres formes de participation des sociétaires à la vie de la SCIC doivent pouvoir être mises en œuvre. Ainsi les sociétaires :

-      Reçoivent des compte-rendus des réunions du conseil coopératif

-      Sont avisés des dates de ces réunions, et peuvent y assister en tant qu’observateurs.trices

-      Peuvent être invités.es individuellement à ces réunions pour y apporter des compétences complémentaires à celles des membres du Conseil Coopératif.